Conditions Générales

1. Mentions légales

Le Site Internet accessible à l’adresse www.passe-permis.com est édité par la société Digital Directories France, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 809 202 724 – Siret 809 202 724 00021, dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France (ci-après « la Société »). 

Le Site Internet Passe-permis est hébergé par la société Panama Server Inc. : 

• SA au capital de 10 000 €
• RCS Lille Métropole 424 761 419 00048
• Code APE 2620Z
• N° TVA : FR 22 424 761 423
• Siège social d’OVH : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Le Site Internet www.passe-permis.com​ a fait l’objet d’une déclaration sous le numéro 1834610 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique ou des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles. 

• Directeur de la publication : Monsieur Jérémie BERTON 
• Contact email : contact@passe-permis.com

2. Disclaimer, adéquation des besoins aux services

2.1 – L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la navigation sur le Site Internet accessible à l’adresse www.passe-permis.com et à l’utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu’il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

2.2 – Le Site Internet n’est en aucun cas le Site Internet officiel du barreau national des avocats français ou tout autre barreau de France ou de l’étranger. Le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

2.3 – Le Site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

2.4 – La société n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils avocats. La société ne peut également garantir l’inscription régulière des avocats à un barreau français et/ou étranger ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat.

3. Objet, validation, acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le Site Internet accessible à l’adresse www.passe-permis.com (ci-après désigné le « Site Internet) et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le « Service »).

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.

4. Entrée en vigueur, durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15.1 des présentes.

5. Définitions

Dans les présentes CGU et les CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français et/ou étranger) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencé sur la base de données d’avocats du Site Internet.

Utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les Profils Avocats, être mise en relation avec un avocat (que ce soit un rendez-vous via un calendrier, via le service de messagerie privée, par téléphone ou par visio-conférence).

Modules : il s’agit de l’ensemble des options mis à la disposition de l’Utilisateur pour communiquer avec un Avocat.

Profil Avocat : il s’agit de la page Internet dédiée à L’Avocat et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

6. Accès et description du Service

6.1 – Accès au Service

La navigation sur le Site Internet est libre ainsi que l’utilisation du Service.

Cependant, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, L’Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l’établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque Profil Avocat et ce conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, parmi les données collectées figurent l’adresse IP de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1834673 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

6.2 – Description du Service

Le Service permet la recherche par géolocalisation et la consultation d’un Profil Avocat et la prise de contact avec un avocat via le service de messagerie privé.

7. Intermédiaire technique, hébergeur

La Société est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN.

La Société permet l’hébergement et la diffusion technique de contenus publiés sur le Site Internet via le Profil Avocat qu’elle héberge et n’intervient qu’en cette qualité entre L’Avocat et les Utilisateurs du Site Internet.

L’Avocat est informé que la Société n’agit aucunement en tant qu’éditeur du contenu publié à travers son Service et dont elle ne peut contrôler la véracité, la précision, la pertinence et la légalité.

La Société souhaite uniquement permettre à L’Avocat de publier du contenu et de le compiler aux fins de le référencer sur sa Base de données accessible en ligne.

La Société n’intervient pas dans l’édition du contenu. En conséquence, La Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du contenu publié sur son Site Internet et dont elle est uniquement l’hébergeur technique. 

8. Comportement général de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut entrer en contact avec L’Avocat via l’un des 4 Modules proposés “Prendre rendez-vous”, “Voir les coordonnées de l’avocat”, “Poser une question”, “Stage, postulation, partenariat” qui correspond à un service de messagerie privée entre l’Utilisateur et l’Avocat.

L’Utilisateur est informé que la Société met en place tous les moyens pour assurer une mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur la plus pertinente possible quand ce dernier utilise les différents Modules mis à disposition par Passe-permis.

L’Utilisateur est seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu’il envoie.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser via l’un de ces 4 Modules, dans le cadre de son contenu, des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte. 

9. Droit de propriété – garantie de l’Utilisateur

9.1 – L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent transmettre et diffuser à travers l’un des 4 Modules “Prendre rendez-vous”, “Voir les coordonnées de l’avocat”, “Poser une question”, “Stage, postulation, partenariat” et en demeure seul responsable.

9.2 – L’Utilisateur garantit de ce fait :

• être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il envoie via l’un des 4 Modules “Prendre rendez-vous”, “Voir les coordonnées de l’avocat”, “Poser une question”, “Stage, postulation, partenariat” et être en mesure de procéder à leur diffusion en message privé,
• ne violer par leur transmission aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.),
• ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
  • à distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

9.3 – L’Utilisateur s’interdit également d’envoyer via l’un de ces 4 Modules des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU et notamment de celles de les articles 8 et 9 des présentes.

10. Propriété intellectuelle

10.1 – La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par l’un des 4 Modules “Prendre rendez-vous”, “Voir les coordonnées de l’avocat”, “Poser une question”, “Stage, postulation, partenariat” et dont il est propriétaire exclusif.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Passe-permis est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4.129.171.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

10.2 – Module API

La Société intègre des Modules API développées par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.

Ces Modules API sont principalement : Google Map, Twitter, et Facebook.

11. Traitement des données personnelles

La Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte le Site Internet et utilise les services proposés, notamment le service de messagerie privée avec l’Avocat.

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.

La Société est très sensible à la protection des données personnelles. L’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, en vertu du RGPD (Règlement UE 2016/679) sont exposées ci-après :

11.1 – Responsable du traitement des données

La personne responsable du traitement de vos données personnelles est la société Digital Directories France – sise 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 809 202 724, représentée par son Président, Monsieur Jérémie BERTON. 

11.2 – Délégué à la protection des données

Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données qui veillera à ce que les données personnelles de l’Utilisateur soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi.

L’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données, Monsieur Stanley Balle :

• à l’adresse postale Digital Directories France, 91 rue de la maternelle, 01800 Trevoux ;
• ou à l’adresse email info@passe-permis.com.

11.3 – Nature des données traitées

Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation des services, notamment le service de messagerie privée avec l’Avocat, nous traiterons certaines données personnelles de l’Utilisateur qui sont les suivantes :

• données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• fichiers échangés avec l’Avocat ;
• données relatives à la navigation internet (adresse IP ; cookies, données de navigation, mesure d’audience etc.) ;

11.4 – Finalités et fondement du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées par la Société notamment pour les principales finalités suivantes :

• assurer une mise en contact pertinente entre l’Avocat et l’Utilisateur lorsque ce dernier utilise le service de messagerie privée

Le traitement de ces données est nécessaire pour l’utilisation du Service proposé et répond à un intérêt légitime.

• établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation du Site internet et de chaque Profil, la Société étant susceptible d’utiliser ces données personnelles, sous réserve du consentement de l’Utilisateur. (Cf Article 11.10 relatif aux cookies)
• la réalisation d’actions marketing